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Conditions générales de vente pour l’utilisation en ligne du service Structurae

Structurae est accessible entre autres via les domaines structurae.de, structurae.net et structurae.info. En ce qui concerne la consultation en ligne, seules ces conditions générales de vente s’appliquent. Les conditions qui sont publiées ici au moment de l’utilisation des services font foi. Toute autre condition que Structurae n’aura pas reconnue explicitement et par écrit ne sera pas contraignante, même si Structurae ne les contredit pas explicitement.

1. Droit d’utilisation, type d’utilisation

Le droit de pouvoir utiliser les services de Structurae n’existe que si Structurae prend un engagement correspondant individuel, explicite et par écrit. L’utilisateur est tenu de respecter les réglementations légales lors de l’utilisation. Il appartient à l’utilisateur de s’informer sur les réglementations en vigueur concernant l’utilisation.

2. Droits d’auteur

La base de données Structurae ainsi que les contenus individuels affichés sur Structurae sont protégés par les droits d’auteur. L’utilisateur s’engage à reconnaître et à respecter les lois correspondantes. Les contenus sont protégés par les droits d’auteur, qu’une mention du droit d’auteur y figure ou non. Si certains contenus sont tombés dans le domaine public, la protection juridique de la base de données Structurae n’en sera pas affectée.

3. Contenus et liens mis à disposition par des tiers

Structurae met notamment à disposition des informations, des données, des logiciels, des messages, des contacts, etc. qui ont été divulgués par des tiers. Structurae décline toute responsabilité pour les contenus mis à disposition par des tiers. Toute responsabilité pour les liens externes est exclue.

4. Contrats avec des tiers

Si l’utilisateur conclut un contrat avec un tiers pour l’achat de produits ou de services, cette transaction commerciale ne concerne que l’utilisateur et la tierce partie. Un contrat conclu avec un tiers ne crée pas d’obligations pour Structurae.

5. Utilisation de contenus téléchargés

Les contenus que l’utilisateur télécharge auprès de Structurae doivent uniquement être utilisés dans la mesure où cela est autorisé selon des dispositions légales contraignantes, ou si Structurae l’autorise explicitement par écrit (y compris le téléchargement, la sauvegarde, la mise à disposition à un tiers, le téléchargement sur d’autres supports de stockage/offres en ligne). L’utilisateur libère Structurae de droits de tiers que ceux-ci font valoir envers Structurae sur la base d’une utilisation des contenus téléchargés, dans la mesure où Structurae n’a pas accepté au préalable l’utilisation concrète par écrit.

L’utilisateur n’a pas le droit de supprimer des mentions relatives aux droits d’auteur ou au droit des marques sur les contenus.

6. Garantie/Garantie légale

Structurae n’accorde aucune garantie. Structurae accorde des droits de garantie uniquement en ce qui concerne les obligations contractuelles dans le cadre des réglementations légales.

7. Responsabilité

Toute responsabilité de Structurae concernant les demandes de dommages-intérêts de l’utilisateur est exclue, sauf :

  • en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé
  • en cas de préméditation ou de négligence grave
  • en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles
  • en cas d’absence de qualités garanties
  • ou si la responsabilité est impérativement engagée conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou d’autres réglementations légales.

Il existe une obligation contractuelle essentielle lorsque la violation d’obligation concerne une obligation dont l’utilisateur attendait et pouvait être attendre l’exécution.

Toute demande de dommages-intérêts présuppose une faute de Structurae et un dommage causal.

8. Enregistrement

Structurae se réserve le droit de mettre à disposition les contenus uniquement après l’enregistrement de l’utilisateur.

9. Nom d’utilisateur et mot de passe

Si un nom d’utilisateur et un mot de passe sont attribués à l’utilisateur ou s’il choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe, il incombe à l’utilisateur de procéder de manière sûre à l’enregistrement et à l’utilisation de ses données ainsi qu’à d’autres mesures de sécurité.

10. Protection des données personnelles

Structurae est soumise aux lois sur la protection des données personnelles qui sont en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne et respecte les dispositions correspondantes relatives à la protection des données personnelles. Si Structurae collecte des données, celles-ci ne seront enregistrées que dans le but indiqué. Voir la déclaration relative à la protection des données personnelles.

11. Droit applicable et tribunal de juridiction, renonciation aux droits

Le présent accord est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Si l’utilisateur agit en tant que professionnel, le tribunal de juridiction est Berlin. Le non-exercice ou la non-exécution de droits de Structurae ne constitue pas une renonciation.

12. Clause de sauvegarde

Si une disposition de ces conditions générales de vente est partiellement nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, la disposition qui se rapproche le plus du but visé s’appliquera.

Dernière mise à jour le 28 juillet 2017.